formulaire réglementaire

Sens de "formulaire réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	formulaire réglementaire [n]	prescribed form

Sens de "formulaire réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	formulaire de demande réglementaire [m]	prescribed application form
State Law
2	State Law	consigner sur le formulaire réglementaire	to make in the prescribed form
3	State Law	formulaire réglementaire de contravention	ticket in the prescribed form